Checklist — statut légal à Mayotte

Avertissement important : cette checklist est un point de départ pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal définitif. Mayotte a des spécificités administratives et fiscales par rapport à la métropole (notamment sur la TVA et certains régimes sociaux). Vérifiez systématiquement les informations à jour sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr et, en cas de doute, rapprochez-vous d'un organisme compétent localement (CCI, chambre des métiers, URSSAF Mayotte) avant de facturer votre premier client.

Contrairement au modèle américain où l'on peut commencer à encaisser de l'argent sans structure, en France (Mayotte incluse), facturer une entreprise sans statut ni SIRET n'est pas légal. C'est pourquoi cette étape doit être traitée dès le départ, pas repoussée à plus tard une fois que "ça marche".

Avant de facturer votre premier client

[ ] J'ai confirmé quel statut correspond à mon activité (le régime auto-entrepreneur/micro-entrepreneur convient généralement à ce type d'activité de service en démarrage — à confirmer sur autoentrepreneur.urssaf.fr)
[ ] J'ai identifié la bonne catégorie d'activité à déclarer (prestation de service, souvent liée au conseil, à la publicité ou aux services numériques selon la nature exacte de l'activité — à vérifier au moment de l'inscription)
[ ] J'ai vérifié si des spécificités s'appliquent à Mayotte pour ce statut (taux de cotisations, seuils, démarches locales) directement sur le site officiel ou auprès d'un organisme local
[ ] J'ai réalisé mon inscription en ligne sur le site officiel (autoentrepreneur.urssaf.fr) ou via l'organisme compétent
[ ] J'ai reçu mon numéro SIRET — c'est ce numéro qui doit apparaître sur chaque facture

Facturation

[ ] Je sais si mon activité est soumise à la TVA ou si je relève de la franchise en base de TVA (statut fréquent pour les auto-entrepreneurs en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires — seuils à vérifier, ils évoluent et peuvent différer à Mayotte)
[ ] Mes factures types comportent les mentions obligatoires : nom et SIRET, adresse, nom et adresse du client, date, description de la prestation, montant, mention de la franchise en base de TVA le cas échéant ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ou équivalent en vigueur)
[ ] J'ai un modèle de facture prêt à l'emploi (tableur ou logiciel simple) que je peux dupliquer pour chaque nouveau client
[ ] Je sais où et comment déclarer mon chiffre d'affaires (déclaration périodique obligatoire même à 0 €)

Mentions légales sur le site

[ ] Mon site (ou celui de mon activité) comporte une page ou un pied de page avec les mentions légales minimales : nom, statut, numéro SIRET, adresse, contact
[ ] Si je collecte des données de contact (formulaire), j'ai une mention simple sur l'usage de ces données (RGPD)

Suivi dans la durée

[ ] Je connais la fréquence de mes déclarations de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle, selon mon choix à l'inscription)
[ ] Je garde une trace de toutes mes factures émises, classées et facilement retrouvables (utile en cas de contrôle ou pour mon propre suivi de revenus)
[ ] Je sais à qui poser mes questions administratives concrètes (URSSAF, CCI, ou professionnel du chiffre) plutôt que de deviner

En résumé

Vérifiez le statut adapté sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Inscrivez-vous et obtenez votre SIRET avant d'émettre la moindre facture.
Vérifiez les spécificités éventuelles de Mayotte directement auprès des organismes officiels — ne vous fiez pas uniquement à des informations trouvées en ligne non officielles.
Ne facturez jamais "au black" en attendant — même un client enthousiaste après son essai gratuit doit être facturé dans les règles dès le premier mois payant.

Cette checklist couvre les grandes étapes à ne pas oublier, mais elle ne remplace pas une vérification personnelle sur les sources officielles, la réglementation pouvant évoluer.